Le casier judiciaire d'un parent peut-il être pris en compte pour la phase d'enquête administrative ?

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Le casier judiciaire d'un parent peut-il être pris en compte pour la phase d'enquête administrative ?

bonjour j'aimerais savoir si le casier judiciaire d'un parent peut-il être pris en compte lors de la phase d'enquête administrative pour la sûreté ferroviaire ? sachant que je n'ai pas revu ni parler depuis plus de 20 ans à ce parent concerné tout lien a été rompu depuis je ne sais même pas ce que cette personne est devenue et je n'aimerais pas rater cette dernière étape a cause de ça merci d'avance pour votre réponse

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Author: Anonymous
Category: Eligibility advice, Eligibility
Date asked: 06 February, 2023 20:19
Last update: 19 March, 2026 16:04

VD
Valentin D. Responsable De Mission De La Sûreté Ferroviaire

Bonjour,

L’enquête administrative est destinée à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions.

Plusieurs éléments sont donc pris en compte par les services du ministère de l’Intérieur.

Le casier judiciaire des parents peut-être consulté dans le cadre de cette enquête.

Vous serez peut-être amené à vous rendre dans un commissariat, sur convocation, dans le cadre de cette enquête administrative et échanger sur cette dernière et les différents éléments quelle comporte.

Bonne journée,

Valentin

20 February, 2023 10:26