Xavier L. asked a question to Karim S.
Je suis fonctionnaire hospitalier et j'ai déjà recueilli un accord de principe pour un détachement sans préciser la structure d'accueil. La mission de service public de la SNCF perdure aujourd’hui. Vu le 5° de l'art 2 du décret, un détachement au sein de la SNCF est donc toujours possible ?
Le 5° de l'article 2 du Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 précise que le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
5° a) Détachement auprès d'une entreprise privée assurant des missions d'intérêt général, ...... , sous réserve de l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève l'agent, du projet de contrat et de ses avenants éventuels ;
Bonjour, Je vais partager cette question avec les personnes adequates.
Bonne journée !
Un cookie est un petit fichier composé de lettres et de chiffres que nous stockons sur votre navigateur ou sur le disque dur de votre ordinateur, si vous l'acceptez. Les cookies contiennent des informations qui sont transférées sur le disque dur de votre ordinateur.
Il s'agit de cookies nécessaires au fonctionnement de notre site web. Ces cookies essentiels sont toujours activés car notre site ne peut pas fonctionner correctement sans eux. Vous pouvez désactiver ces cookies dans les paramètres de votre navigateur, mais il est possible que vous ne puissiez plus accéder à tout ou partie de notre site.
Ceux-ci nous permettent de reconnaître et de compter le nombre d'utilisateurs, ainsi que de voir comment les utilisateurs naviguent sur notre site lorsqu'ils l'utilisent. Cela nous aide à améliorer le fonctionnement de notre site web.